● Imputation de paiement déclaration, par le débiteur, de la dette qu'il entend régler lorsque la somme payée est insuffisante pour éteindre toutes ses dettes envers le même créancier. (Tout paiement doit, en principe, être imputé d'abord sur les intérêts.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
imputation — [ ɛ̃pytasjɔ̃ ] n. f. • av. 1450; lat. imputatio 1 ♦ Action d imputer à qqn, de mettre sur le compte de qqn (une action blâmable, une faute). ⇒ accusation, allégation, attaque, inculpation. Imputation de vol. Se défendre contre des imputations… … Encyclopédie Universelle
Paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… … Encyclopédie Universelle
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
IMPUTATION — n. f. Action d’imputer ou Résultat de cette action. Il s’est justifié des imputations dont ses ennemis l’avaient chargé. Imputation fausse, calomnieuse. Cette imputation n’est pas fondée. En termes de Finance et de Jurisprudence, L’imputation des … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Carte De Paiement — « Carte bleue » redirige ici. Pour les autres significations, voir Carte bleue (homonymie) … Wikipédia en Français
Carte de paiement — « Carte bleue » redirige ici. Pour les autres significations, voir Carte bleue (homonymie). Cartes de paiement. Une carte de paiement est un moyen de paiement se présentant sous la … Wikipédia en Français
Cartes de paiement — Carte de paiement « Carte bleue » redirige ici. Pour les autres significations, voir Carte bleue (homonymie) … Wikipédia en Français
Systeme automatise de gestion integree par teletransmission de transactions avec imputation de reglement etranger — Système automatisé de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation de règlement étranger Sommaire 1 Historique 1.1 Origine 1.2 Fonctionnement 1.3 Fermeture … Wikipédia en Français
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